Le décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 interdit la vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides, compte tenus des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement.
Il réprime le non-respect de l’interdiction de vente en libre-service de ces produits d’une contravention de cinquième classe.
Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 522-5-2 du code de l’environnement créé par l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.