La note technique du 5 février 2018 du Ministère de la transition écologique et solidaire relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau demande aux services déconcentrés de hiérarchiser en fonction des enjeux environnementaux les dossiers d’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau.

Elle fixe un un cadre-type d’identification élaboré sur la base des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau, adaptable au contexte local en tenant compte des particularités des territoires (déclinaisons éventuelles par département, axe ou autre) et des points de vigilance accrue identifiés par les services déconcentrés.