La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-25 du code de l’environnement relatif aux délits commis en réserves naturelles.

La sanction de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende prévue pour le non respect d’une des prescriptions ou interdictions relative au périmètre de protection (article L.332-17 du code de l’environnement) de la réserve naturelle ne pourra être retenue que lorsque le fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique de la réserve naturelle.