Le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 est relatif à la gouvernance de l’eau et de la biodiversité dans les départements d’outre-mer
Il fixe la composition, les compétences et le fonctionnement des Comités de l’eau et de la biodiversité dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin.