26Déc26 décembre 2015 Par une décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel considère que les neuf premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence sont conformes à la Constitution. dans la rubrique Actualitéstags Administration, Association, Collectivité territoriale, Elu(e), Entreprise, Justice, Police de l'environnement, Police municipale