Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l’article L. 311-13 du code de justice administrative dresse la liste des décisions prises en matière d’installations de production d’énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d’appel de Nantes jusque-là compétente, en application du III de l’article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.