L’arrêté du 18 août 2022 modifie l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité.
Le formulaire CERFA N° 15275 relatif à la notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration est remplacé par le formulaire CERFA N° 15275 *4.