La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie la définition législative de la zone humide afin de revenir sur la définition restreinte apportée par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 février 2017 (n°386325) considérant que les critères de la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles (« eau et végétation ») sont cumulatifs.

L’article L. 211-1 du code de l’environnement est réécrit afin que les deux critères de qualification de la zone humide soient alternatifs. Ainsi on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.