Création d’une neuvième cour administrative d’appel à Toulouse

Le Conseil d’État annonce le choix du site de l’ancien rectorat de Toulouse pour l’implantation de la cour administrative d’appel de la région Occitanie, en vue d’une ouverture à la fin de l’année 2021.

Cette nouvelle cour administrative d’appel en Occitanie aura pour but de décharger les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille qui font face à un accroissement notable du contentieux et d’assurer une meilleure répartition des cours administratives d’appel sur le territoire national.