Le décret du 11 septembre 2015 prévoit que le droit de se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l’Office national des forêts peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d’engagements permettant d’assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l’article L. 121-2-1 du code forestier.