Par une décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est conforme à la Constitution.

Par une décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 sont contraires à la Constitution.