La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.774-2 du code de justice administrative relatif à la contravention de grande voirie.
Pour mémoire, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
Désormais la directrice du Conservatoire du littoral (et non plus le préfet) est compétente pour notifier au contrevenant la copie du procès-verbal, dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention.