Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement
transpose l’article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, incriminant le fait d’inciter à commettre de manière intentionnelle l’un des actes énumérés à l’article 3 de cette directive, ou de s’en rendre complice, s’agissant de la complicité d’infractions contraventionnelles.

Ce décret créé l’article R. 173-5 du code de l’environnement.