La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions relatives à la police de l’environnement.

La compétence territoriale des inspecteurs de l’environnement de l’environnement est élargie pour les nécessité de l’enquête, ils pourront se transporter sur l’étendue du territoire national à l’effet d’y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Préalablement, le transport était limité aux ressorts des TGI limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative (article L.172-2 du code de l’environnement).