Le décret du 20 janvier 2016 prévoit les règles de commissionnement et d’assermentation des agents de la collectivité et des fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions au code de l’environnement de Saint-Barthélemy. Il complète les dispositions pénales et de procédure pénale par la création de contraventions visant à réprimer les dommages causés aux espaces naturels et aux zones littorales ainsi qu’aux réserves naturelles par la circulation de véhicule, l’extraction de matériaux ou l’abandon de déchets. Il prévoit également la création de contraventions aux règles édictées par ce code en matière de lutte contre le bruit, de modalités d’exploitation d’installations à risques, de protection de la faune et de la flore et au défaut d’entretien des enseignes publicitaires.