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Port du casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 oblige de porter un casque pour les conducteurs et passagers de cycle en circulation âgés de moins de douze ans. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre. Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port...

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Complicité des contraventions du code de l’environnement

Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement transpose l’article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, incriminant le fait d’inciter à commettre de manière intentionnelle l’un des actes énumérés à l’article 3 de cette directive, ou...