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Extension des destinataires d’images de vidéoprotection (policiers municipaux)

Le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Les agents de police municipale destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application...

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Mise en ligne de la nomenclature des Natinf

Le site data.gouv.fr publie le fichier contenant l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes: – le n° qui lui est attribué dans...

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État des lieux 2016-2021 des atteintes à l’environnement enregistrées par la police et la gendarmerie

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude portant sur les atteintes (délits, contraventions) à l’environnement pour la période 2016-2021. Lien vers le site du ministère et l’étude: https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/atteintes-a-lenvironnement-enregistrees-par-police-et-gendarmerie-entre-2016  

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Classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy

Le décret n° 2022-1105 du 1er août 2022 classe en tant que forêt de protection de la forêt de Bondy certaines parties du territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, afin de conserver une forêt située près de l’agglomération de Paris, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du...