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Nomination à la Commission d’accès aux documents administratifs

Le décret du 23 octobre 2018 porte nomination à la Commission d’accès aux documents administratifs. Sont renouvelés dans leurs mandats de membres de la Commission d’accès aux documents administratifs en qualité de professeurs de l’enseignement supérieur : Mme Bénédicte DELAUNAY, professeur de droit, membre titulaire ; M. Antoine PROST, professeur honoraire d’histoire, membre suppléant. Sont...

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Procédure de sortie du statut de déchet

Le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifie la procédure de sortie du statut de déchet. Il supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe...

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Modification de la nomenclature des ICPE

Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il introduit ou étend le régime de l’enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature. Il exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès lors qu’une autre réglementation au moins équivalente s’applique par ailleurs. Il supprime...

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Création d’une zone de protection de biotope

Par arrêté du 11 octobre 2018, une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres » est créée. Elle vise à garantir l’équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la conservation des espèces de l’avifaune protégée et les habitats naturels suivants : – Bernache cravant (Branta bernicla) ;...