L’arrêté du 24 janvier 2020 fixe la liste des reptiles représentés dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection et un autre arrêté de la même date celui des insectes protégés. L’arrêté du 24 janvier 2020 fixe la liste des insectes représentés dans le département...
Catégorie : <span>Actualités</span>
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Déchets : nouveaux agents verbalisateurs
L’article 96 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète la liste des agents habilités à constater les infractions à la réglementation sur les déchets prévues par le code pénal. Un nouvel article L. 541-44-1 du code de l’environnement est créé :...
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Déchets: responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
L’article 101 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète l‘article L.121-2 du code de la route relatif à la responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des contraventions relatives...
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Déchets : accès aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
L’article 99 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie l’article L. 330-2, I, 4°bis du code de la route relatif à la liste des agents autorisés à accéder aux informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou...
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Véhicule utilisé pour commettre une infraction à la réglementation sur les déchets
L’article 98 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète l’article L.541-46 du code de l’environnement relatif à la répression des infractions à la réglementation sur les déchets. Désormais lorsqu’un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction à l’article sus-visé, la...