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Forfaitisation de la contravention de la 5e classe

Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire fixe le montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe (article R49 du code...

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Procédure d’enquête publique simplifiée : captages d’eau destinée à la consommation humaine

Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine réforme la procédure d’enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine. Le texte est applicable aux...

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État d’urgence sanitaire

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est publiée. Les dispositions sont codifiées aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. Les sanctions sont prévues à l’article L3136-1 du même code. L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux...

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Liste des sites classés au cours de l’année 2019

Les sources de la Seine, site classé par décret du 22 août 2019, communes de Poncey-sur-l’Ignon et de Source-Seine, département de la Côte-d’Or, en région Bourgogne-Franche-Comté. Le col de La Bâthie et les lacs de la Tempête, site classé par décret du 19 novembre 2019, communes de Cevins et La Bâthie, département de la Savoie,...