Article

Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

L’arrêté du 5 mai 2021 modifie l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Le formulaire CERFA n° 15679*03, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, pour la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement est modifié....

Article

Création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte

Le décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 porte création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte. Cette  réserve naturelle nationale se compose de forêts départementales et domaniales réparties sur six massifs forestiers à l’échelle du département. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d’habitats terrestres et aquatiques...

Article

Pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement

Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désigne les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale. Le siège et...

Article

Affectation de biens mobiliers confisqués

L’arrêté du 14 janvier 2021 modifie l’arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l’application de l’article L. 69-2 du code du domaine de l’Etat et relatif à l’affectation de biens mobiliers confisqués. Il permet de préciser les modalités pour l’OFB de mise en œuvre d’une demande préalable tendant à obtenir l’affectation d’un ou de plusieurs biens...