Le nombre maximum de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 est fixé à 24. Néanmoins, à compter de la date éventuelle à laquelle 20 loups auront été détruits, ce plafond est susceptible d’être augmenté d’encore 12 spécimens.
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Fixation de la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées des unités d’action concernant le loup
Pour la période 2014-2015, les préfets de 20 départements métropolitains pourront délimiter, sur le territoire de leur département, des unités d’action pour lutter contre la prédation du loup.
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Création de trois cartes de pêche promotionnelles
Au plus tard fin octobre 2014, les statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique doivent prévoir la carte de pêche hebdomadaire, la carte de pêche « découverte femme » et la carte de pêche « découverte moins de 12 ans ».
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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et police de l’environnement
Les sénateurs François PILLET et René VANDIERENDONCK ont déposé, le 26 avril 2013, une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Cette proposition a pour objet de créer des polices territoriales qui se substitueront aux polices municipales en fusionnant dans un même...
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Interdiction du convoyage des clients en moto-neige vers les restaurants d’altitude
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2013, met un terme au débat relatif au convoyage des clients en une moto-neige vers les restaurants d’altitude. Cette pratique est interdite ! Le 24 février 2010, deux motos-neige tractant deux remorques dans lesquelles ont pris place neuf touristes désirant passer la soirée dans un...