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Conditions et limites des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces protégées

Un nouvel arrêté ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne, sans consultation du Conseil national de la protection de la nature, des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes:– mouette rieuse (Larus ridibundus);– goéland argenté (Larus argentatus); –...

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Chasse dans les bois et forêts de l’Etat

Les dispositions du code forestier relatives aux modalités d’exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts de l’État sont modifiées. Le cadre réglementaire de l’exploitation de la chasse et les modalités de contractualisation du droit de chasse dans les bois et forêts de l’État sont simplifiés.