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Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration

Le Conseil d’État publie son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans son rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose...

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Réserve intégrale forestière d’Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts (Consultation publique)

Le ministère de la transition écologique ouvre une consultation sur le projet de décret créant la réserve intégrale forestière d’Arc-Châteauvillain au sein du cœur du Parc national de forêts. La création d’une réserve intégrale au sein du cœur du Parc national de forêts permettra de pérenniser un dispositif d’observation à long terme des changements globaux...

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Code de la justice pénale des mineurs

Suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai 2021 de la partie réglementaire, et en vue de préparer son entrée en vigueur le 30 septembre 2021, le Ministère de la justice publie la circulaire du 25 juin 2021...

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Création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses (TAAF)

Le décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 porte création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises). La réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses se situe dans les Terres australes et antarctiques françaises dans le sud-ouest de l’océan Indien à l’entrée nord du canal du Mozambique. Le...

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Circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale

La loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée s’est attachée à renforcer l’effectivité de la justice environnementale, au travers notamment de la création de pôles spécialisés au niveau de chaque cour d’appel et d’une nouvelle modalité de réponse pénale prenant la forme...