Par arrêté du 5 novembre 2015 est fixée la liste des cours d’eau mentionnés au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Par arrêté du 5 novembre...
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Décision de la Commission nationale du débat public
Par une décision du 4 novembre 2015, la CNDP considère qu’ il n’y a pas lieu d’organiser un débat public, au sens de l’article R. 121-7 du code de l’environnement, sur le projet de parc d’attractions Heroïc Land.
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Conclusions du colloque sur la protection de la nature par le droit pénal
Pour assurer une protection efficace de la nature, le droit pénal de l’environnement doit être rapidement renforcé dans trois domaines d’actions prioritaires : la sensibilisation, la coopération / coordination, et la formation. Ce sont les principales conclusions du colloque sur la protection de la nature par le droit pénal, organisé par l’UICN France et ses partenaires,...
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Fixation du siège du Tribunal administratif de la Martinique
Par décret du 6 novembre 2015, le siège du tribunal administratif de la Martinique est fixé dans la commune de Schœlcher.
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Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l’administration (uniquement l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique et d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques. Quatorze décrets du même jour (n°2015-1405, n° 2015-1407 , n°2015-1408, n°2015-1410, n° 2015-1421, n° 2015-1416, n° 2015-1422, n° 2015-1423, n° 2015-1424,...