Le décret du 30 décembre 2015 codifie la partie réglementaire du code de l’énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et au dispositif des certificats d’économies d’énergie. En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les consommateurs dont la puissance...
Catégorie : <span>Actualités</span>
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 est relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Les articles article D. 2224-1 et D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales sont modifiées. L’obligation de transmission concernera pour la première...
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Protection des sites d’intérêt géologique
Le décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 met en place, sur le même modèle que les arrêtés de protection de biotopes, la possibilité pour les préfets de prendre des arrêtés de protection ciblés sur le patrimoine géologique. Une sous-section 4 « Mesures de protection des sites d’intérêt géologique » contenant deux nouveaux articles ( R. 411-17-1...
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Association de surveillance de la qualité de l’air
Par arrêté du 15 décembre 2015, l’association de surveillance de la qualité de l’air « Gwadair » est agréée au titre de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, jusqu’au 14 décembre 2018. Cette association exerce sa compétence sur la région Guadeloupe.
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État d’urgence
Par une décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel considère que les neuf premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence sont conformes à la Constitution.