La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives à la prescriptions des crimes et des délits. L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’action publique des...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Transaction pénale dans les parcs nationaux
Le décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles adapte les dispositions du code de l’environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d’extension de leur périmètre et d’adaptation correspondante de leur charte. L’article R. 173-1 du code...
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Nomination du directeur du Parc national des Pyrénées
Par arrêté en date du 16 janvier 2017, M. Marc Tisseire, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l’Etablissement public du Parc national des Pyrénées, à compter du 1er avril 2017.
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Animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité
Le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité précise les conditions de création du fichier national d’identification de la faune sauvage captive ainsi que les modalités de collecte et de traitement des données de ce fichier pour assurer un suivi...
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Stratégie nationale pour la mer et le littoral
Le décret n° 2017-222 du 23 février 2017 adopte la Stratégie nationale pour la mer et le littoral. Elle donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle vise, sur le long terme, pour objectifs structurants : la transition écologique de la mer et du littoral, le développement...