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Nombre de postes offerts aux concours professionnels pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement et au grade de chef technicien de l’environnement

L’arrêté du 2 août 2022 fixe au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement et au grade de chef technicien de l’environnement: le nombre de postes offerts, au titre de l’année 2022, au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien...

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Dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement

L’arrêté du 18 août 2022 modifie l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité. Le formulaire CERFA N°...

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Extension des destinataires d’images de vidéoprotection (policiers municipaux)

Le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Les agents de police municipale destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application...

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Mise en ligne de la nomenclature des Natinf

Le site data.gouv.fr publie le fichier contenant l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes: – le n° qui lui est attribué dans...

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État des lieux 2016-2021 des atteintes à l’environnement enregistrées par la police et la gendarmerie

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude portant sur les atteintes (délits, contraventions) à l’environnement pour la période 2016-2021. Lien vers le site du ministère et l’étude: https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/atteintes-a-lenvironnement-enregistrees-par-police-et-gendarmerie-entre-2016