Article

Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 fixe les modalités d’indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. L’arrêté du 9 juillet 2019 pris son l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 fixe les montants forfaitaires d’indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux.

Article

Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements

Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 est relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il ajuste les conditions d’exercice par les départements de l’assistance technique qu’ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi...

Article

Modèle national de la demande d’autorisation environnementale

L’arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale. Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.  

Article

Qualité des actions de la formation professionnelle

Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 est relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Il détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle. Les dispositions du décret s’appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2018-771...

Article

Consultations publiques : sites inscrits et classés

Deux projets de décrets sont soumis à consultation du public jusqu’au 20 juin 2019: – le premier a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent; – le second a pour...