La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-8 du code de l’environnement relatif à la gestion des réserves naturelles. Désormais la gestion d’une réserve naturelle pourra être confiée par voie de...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
Article
Infraction dans le périmètre de protection de la réserve naturelle
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-25 du code de l’environnement relatif aux délits commis en réserves naturelles. La sanction de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende...
Article
Agent de réserve naturelle et obstacle aux fonctions
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-20 du code de l’environnement relatif aux agents des réserves naturelles. Les agents sont désormais habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à...
Article
Agent de réserve naturelle, élargissement de compétence des agents de droit privé
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-20 du code de l’environnement relatif aux agents des réserves naturelles. Les prérogatives des agents des réserves n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou...
Article
Garde du littoral, extension de compétence pour les agents de droit privé
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.322-10-1 du code de l’environnement relatif aux gardes du littoral. Désormais tous les gardes du littoral (et non plus uniquement ceux ayant la qualité...