Le décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 interdit la vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides, compte tenus des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement. Il réprime le non-respect de l’interdiction de vente en libre-service de ces produits d’une contravention de cinquième classe....
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe
L’arrêté du 9 août 2019 est relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe. Il fixe les interdictions de toutes activités portant sur des spécimens vivant.
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Chasse et à la faune sauvage
Le décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l’indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles. Il modifie également les règles relatives...
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Liste des habitats naturels protégés outre-mer (consultations publiques)
La synthèse de la consultation publique sur le projet d‘arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à la Réunion est en ligne (ici). Il en est de même pour le projet d’arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral...
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Contrôles administratifs prévus par le code de l’environnement
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions relatives aux visites dans le cadre de contrôles administratives (article L.171-1 du code de l’environnement). La référence « à titre professionnel » pour les véhicules,...