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Création d’une neuvième cour administrative d’appel à Toulouse

Le Conseil d’État annonce le choix du site de l’ancien rectorat de Toulouse pour l’implantation de la cour administrative d’appel de la région Occitanie, en vue d’une ouverture à la fin de l’année 2021. Cette nouvelle cour administrative d’appel en Occitanie aura pour but de décharger les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille...

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Projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité

Un projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019. Par circulaire du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux ministres de...

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Composition du Conseil national de l’air

Le décret n° 2019-1141 du 7 novembre 2019 modifie la composition du Conseil national de l’air. Il prend en compte l’article 4 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. L’article D221-17 du...

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Création du 11ème parc national français

Le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créée le Parc national de forêts situé dans les départements de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne. Il créée l’établissement public ayant vocation à assurer la gestion, définit la réglementation applicable dans ce parc et approuve la charte. Annoncée à l’occasion du Grenelle de l’environnement en 2009,...