En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.Cette consultation est organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020. Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Nomination au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité
L‘arrêté du 31 janvier 2020 porte nomination au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité et désigne son commissaire du gouvernement .
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Limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte
Le décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établit la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte. Il détermine et rend publiques, au large de Mayotte, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de...
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Conditions d’instruction des dérogations « espèces protégées »
L’arrêté du 6 janvier 2020 modifie les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement . Ainsi l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune...
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Extension de la période de chasse du sanglier en France métropolitaine
Le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 est relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine. Il modifie l’article R. 424-8 du code de l’environnement qui définit, pour certaines espèces de gibier chassable, dont le sanglier, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. La date de fermeture de la...