La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est publiée. Les dispositions sont codifiées aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. Les sanctions sont prévues à l’article L3136-1 du même code. L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
Article
Liste des sites classés au cours de l’année 2019
Les sources de la Seine, site classé par décret du 22 août 2019, communes de Poncey-sur-l’Ignon et de Source-Seine, département de la Côte-d’Or, en région Bourgogne-Franche-Comté. Le col de La Bâthie et les lacs de la Tempête, site classé par décret du 19 novembre 2019, communes de Cevins et La Bâthie, département de la Savoie,...
Article
Insectes et reptiles protégés en outre-mer
L’arrêté du 24 janvier 2020 fixe la liste des reptiles représentés dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection et un autre arrêté de la même date celui des insectes protégés. L’arrêté du 24 janvier 2020 fixe la liste des insectes représentés dans le département...
Article
Déchets : nouveaux agents verbalisateurs
L’article 96 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète la liste des agents habilités à constater les infractions à la réglementation sur les déchets prévues par le code pénal. Un nouvel article L. 541-44-1 du code de l’environnement est créé :...
Article
Déchets: responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
L’article 101 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète l‘article L.121-2 du code de la route relatif à la responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des contraventions relatives...