Le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Le décret introduit le régime de l’enregistrement pour les rubriques: – 2915 : Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles; – 2930 : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Plans de protection de l’atmosphère
Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l’environnement en ce qui concerne les plans de protection de l’atmosphère vise à limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air à la durée la plus courte possible. Les articles R. 222-14 et R. 222-16 du code de l’environnement sont...
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Limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane
Le décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définit les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de la Guyane. Ces limites sont fixées sur la base des...
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Forfaitisation de la contravention de la 5e classe
Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire fixe le montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe (article R49 du code...
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Procédure d’enquête publique simplifiée : captages d’eau destinée à la consommation humaine
Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine réforme la procédure d’enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine. Le texte est applicable aux...