Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 est relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement. Ce texte est pris pour l’application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement créé par l’article 96 de la loi n° 2020-105 du 10...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
Article
Infractions à la réglementation déchets -modifications du code pénal
Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets comporte un chapitre relatif aux sanctions pénales. La contravention de 3ème classe d’abandon de déchets devient une contravention de la 4ème classe et les autres articles sont complétés....
Article
Amphibiens et des reptiles protégés en Guyane
L’arrêté du 19 novembre 2020 fixe la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection.
Article
Ecol’au Droit agréé par la ministère de l’intérieur pour la formation des élus locaux
Ecol’au Droit est de nouveau agréé par le ministère de l’intérieur pour la formation des élus locaux. Pour retrouver la liste des organismes de formation agréé par la ministère de l’intéieur : ICI.
Article
Droit individuel à la formation des élus locaux
Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux précise les conditions de prise en charge financière et modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux. Il prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation,...