Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l’article L. 311-13 du code de justice administrative dresse la liste des décisions prises en matière d’installations de production d’énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat statuant au contentieux,...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Création de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France
Le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 crée à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France. Cette nouvelle direction est issue de la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement conformément...
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Liste des reptiles et amphibiens protégés
L’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection est abrogé. Désormais, la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur le territoire métropolitain est fixée par l’arrêté du 8 janvier 2021.
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Police de l’environnement – accès aux véhicules – jurisprudence
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise la notion juridique de véhicule et les prérogatives de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement (en l’espèce, l’ONCFS au moment des faits) relatifs à la fouille des véhicules. Pour la Cour de cassation : « 14. Pour écarter...
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Consultation publique: règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques
Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques est soumis à consultation du publique du 14 janvier au 2 février 2021. Ce projet d’arrêté fait suite à la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2020 d’annuler l’annexe 2 de l’arrêté du 08 octobre...