Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules » permet aux agents de police judiciaire adjoints, gardes champêtres d’avoir communication des informations concernant les pièces...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Éoliennes « offshore »: compétence du Conseil d’État
Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l’article L. 311-13 du code de justice administrative dresse la liste des décisions prises en matière d’installations de production d’énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat statuant au contentieux,...
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Création de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France
Le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 crée à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France. Cette nouvelle direction est issue de la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement conformément...
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Liste des reptiles et amphibiens protégés
L’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection est abrogé. Désormais, la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur le territoire métropolitain est fixée par l’arrêté du 8 janvier 2021.
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Police de l’environnement – accès aux véhicules – jurisprudence
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise la notion juridique de véhicule et les prérogatives de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement (en l’espèce, l’ONCFS au moment des faits) relatifs à la fouille des véhicules. Pour la Cour de cassation : « 14. Pour écarter...