Le décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 porte création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte. Cette réserve naturelle nationale se compose de forêts départementales et domaniales réparties sur six massifs forestiers à l’échelle du département. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d’habitats terrestres et aquatiques...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désigne les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale. Le siège et...
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Affectation de biens mobiliers confisqués
L’arrêté du 14 janvier 2021 modifie l’arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l’application de l’article L. 69-2 du code du domaine de l’Etat et relatif à l’affectation de biens mobiliers confisqués. Il permet de préciser les modalités pour l’OFB de mise en œuvre d’une demande préalable tendant à obtenir l’affectation d’un ou de plusieurs biens...
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Création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline (78)
Le décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 porte création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline (Yvelines) qui se situe au nord de Rambouillet. Elle englobe une partie des étangs et rigoles qui servaient à l’origine à alimenter les eaux du château de Versailles et qui constituent encore aujourd’hui une unité...
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Accès au système d’immatriculation des véhicules pour la police de l’environnement
Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules » permet aux agents de police judiciaire adjoints, gardes champêtres d’avoir communication des informations concernant les pièces...