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Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Dans une décision (n°437815) du 26 juillet 2021, le Conseil d’État annule l’article 1er du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, en tant qu’il n’impose pas que les chartes d’engagements des utilisateurs prévoient des modalités d’information des...

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Sites et sols pollués

Le Conseil d’État dans un arrêt (428437) rendu le 21 juillet 2021 annule l’arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie, fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R....

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Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration

Le Conseil d’État publie son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans son rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose...

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Réserve intégrale forestière d’Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts (Consultation publique)

Le ministère de la transition écologique ouvre une consultation sur le projet de décret créant la réserve intégrale forestière d’Arc-Châteauvillain au sein du cœur du Parc national de forêts. La création d’une réserve intégrale au sein du cœur du Parc national de forêts permettra de pérenniser un dispositif d’observation à long terme des changements globaux...