Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire précise les conditions d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Évaluation environnementale des projets
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de...
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Modèle national de la demande d’autorisation environnementale
L’arrêté du 1er mars 2022 modifie l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale. Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 .
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Aggravation de la sanction en cas de non-respect d’un arrêté de police
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifie la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. Désormais, le non-respect d’un décret ou arrêté de police est passible d’un amende de 150 euros (C2)et non plus de 38 euros (C1). Cette infraction n’est toujours pas...
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Formation « Pratique de l’audition » – inscriptions
Ecol’au Droit organise pour les agents commissionnés et assermentés au titre du code de l’environnement une formation sur la pratique de l’audition. Cette formation se tiendra du 2 au 6 mai 2022 à Lyon. Le programme est ICI.