Le Conseil d’État dans un arrêt en date du 14 juin 2017 annule l’arrêté du 30 juin 2015 (NOR : DEVL1515501A) pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles est annulé :
– en tant qu’il inscrit sur cette liste la pie bavarde dans le département de l’Aube, la pie bavarde dans le département de l’Aude, la corneille noire, le corbeau freux et la pie bavarde dans le département de la Haute-Loire, la fouine dans le département de la Marne, la pie bavarde dans le département de Meurthe-et-Moselle, la belette dans le département de la Moselle, la pie bavarde dans le département de la Nièvre, la pie bavarde dans le département des Hautes-Pyrénées, la pie bavarde dans le département du Haut-Rhin, la fouine dans le département de la Savoie, la pie bavarde dans le département du Var et l’étourneau sansonnet dans le département de la Haute-Vienne ;
– en tant qu’il n’inscrit pas la belette sur cette liste dans le département du Pas-de-Calais et le putois dans le département de la Vendée.