Le décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions .

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif de l’amende forfaitaire. Le présent décret modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin de prévoir la compétence de cette dernière pour le traitement de ces procédures.

L’ANTAI agit ainsi, pour les infractions autres que routières pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire, en qualité de prestataire de services de l’Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public.