La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est positionnée dans un arrêt en date 21 mars 2023 dans l’affaire de la société minière Gold’or (Guyane) sur l’article L172-5 du code de l’environnement. L’arrêt de la CA de Cayenne de 24 février 2022 qui a condamnée la société à 100 000 euros d’amende avec sursis pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, et rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire est cassé.

La Cour de cassation considère que  » le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l’article L. 172-4 du même code, de l’obligation d’informer préalablement le procureur de la République, qui peut s’y opposer, de son accès aux établissements, locaux professionnels ou installations entrant dans ses prévisions affecte nécessairement la validité des actes effectués par ce fonctionnaire ou agent. »

L’affaire est renvoyé devant la Cour d’appel de Cayenne autrement composée.

L’arrêt est ICI.