Dans une décision du 3 décembre 2021 ( Société Specitubes, n° 2021-953 QPC ), le Conseil constitutionnel se positionne sur la conformité au principes de nécessité et de proportionnalité des peines des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.

Les sanctions administratives notamment l’amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement et les sanctions pénales prévues à l’article L173-1 du même code en cas de non-respect d’un arrêté de mise en demeure sont cumulables.