Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques est soumis à consultation du publique du 14 janvier au 2 février 2021.
Ce projet d’arrêté fait suite à la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2020 d’annuler l’annexe 2 de l’arrêté du 08 octobre 2018, « en tant qu’elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux d’espèces non domestiques n’ayant pas atteint l’âge adulte ». La décision du Conseil d’Etat enjoint le Ministère de la transition écologique à modifier cette annexe 2 dans un délai de trois mois à compter de cette décision, soit avant le 14 janvier 2021.
Mis à part ce point, la décision du Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’ensemble des dispositions de l’arrêté, annexes comprises.
De plus, des modifications sont aussi apportées pour corriger des erreurs et pour apporter des précisions ou clarifications.