Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 est relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité.
L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d’améliorer la qualité de l’air, impose ou prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.
L’article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités remplace les termes : « zone à circulation restreinte » par les termes : « zone à faibles émissions mobilité ». Cet article rend également obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité à compter de 2020 pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement.
Les articles D. 2213-1-0-2 et D. 2213-1-0-3 du code général des collectivités territoriales sont créés.