L’article 99 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie l’article L. 330-2, I, 4°bis du code de la route relatif à la liste des agents autorisés à accéder aux informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.

Désormais ces informations pourront être communiquées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres aux fins d’identifier les auteurs des infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets qu’ils sont habilités à constater.