L’article 93 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie la procédure de police administrative spéciale des déchets prévue par l’article L. 541-3 du code de l’environnement.

Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du code de l’environnement, l’autorité titulaire du pouvoir de police (le maire ou le Président de l’EPCI sous réserve de transfert de compétence) peut désormais prononcer à l’égard du producteur ou détenteur des déchets, à l’issue de la mise en œuvre du principe du contradictoire, une amende au plus égale à 15 000 euros.

Il est précisé que l’amende administrative est recouvrée soit au bénéfice de la commune, lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente est le maire, soit au bénéfice du groupement de collectivités, lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente est le président d’un groupement de collectivités.