L’article 95 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie les prérogatives du président de l’EPCI compétent en matière de collecte des déchets ménagers.

L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété et désormais lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement.
Ainsi sous certaines conditions le Président de l’EPCI pourra mettre en œuvre la procédure administrative prévue par l’article sus-visé du code de l’environnement afin de faire évacuer des déchets stockés irrégulièrement sur un terrain.