Un projet de loi enregistré au Sénat le 29 janvier 2020 relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée contient des dispositions relatives à la réponse pénale en matière d’atteintes à l’environnement.

Il créé la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Ce mécanisme transactionnel est applicable aux seules personnes morales et pour les délits réprimés par le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes.
La convention judiciaire d’intérêt public peut :
– imposer le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée, notamment, le cas échéant, au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements;
– prévoir la régularisation de la situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement ;
– assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
Si la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction.
L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient.
On notera que l’ordonnance de validation n’a pas les effets d’un jugement de condamnation et n’est pas inscrite au casier judiciaire de la personne morale. L’exécution de la convention a pour effet d’éteindre l’action publique.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par le code de l’environnement, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.